Coup d’œil
La CNIL publie des recommandations au sujet de l’utilisation des “permissions” sur mobile, ces messages demandant une autorisation, par exemple celle de géolocaliser l’utilisateur #
Le tribunal de Bordeaux a condamné l’enseigne Baillardran à une amende de 100.000 euros pour avoir notamment vendu des canelés surgelés étiquetés “frais” # DORA : Digital Operational Resilience Act. Entrée en vigueur le 17 janvier, les services financiers semblent peiner à se mettre en conformité compte tenu de l’ampleur du chantier
L’hiver, interminable …
Dans l’interminable … de Paul Verlaine #
Justice économique payante
Une mesure votée en 2023 sur la contribution des entreprises à la justice commerciale est entrée en vigueur le 1er janvier à titre expérimentale dans certains juridictions, dont Paris.
Cette taxe à payer par le demandeur est de 3% si l'entreprise demanderesse réalise un chiffre d’affaires compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros et réalise un bénéfice moyen d’au moins 3 millions.
Le pourcentage peut passer à 5% pour les entreprises dépassant ces seuils. En tout état de cause, cette contribution ne peut pas être supérieure à 100 000 euros.
Politiques et chefs d’entreprise s’étaient offusqués de cette mesure. C'est le tour des avocats parisiens qui viennent de donner mandat à leur bâtonnier d'attaquer cette mesure au niveau du conseil d’Etat … à suivre ! # # # #
Luxe et « dupes »
Déjà évoqué, les « dupes » sont des imitations de produits de luxe sans marque apparente. Ils prolifèrent sur les réseaux sociaux.Bien qu’ils ne portent pas de logos, ils soulèvent des questions juridiques complexes. Si l’inspiration ne constitue pas une faute en droit, la frontière est fine : un dupe peut tomber sous le coup du parasitisme commercial si la communication, notamment par des influenceurs, établit un lien explicite avec le produit original.
Les marques peuvent ainsi agir en justice en démontrant un comportement fautif qui exploite leur notoriété #
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Camembert et AOP
La Cour administrative d’appel de Nantes a interdit aux camemberts pasteurisés d’afficher une mention faisant référence à la Normandie, réservant ce droit exclusif aux camemberts au lait cru sous Appellation d’Origine Protégée (AOP).
Cette décision vise à éviter toute confusion pour les consommateurs entre les produits industriels et ceux bénéficiant de normes strictes de production. Lactalis, principal fabricant de camemberts pasteurisés, conteste cet arrêt devant le Conseil d’État, arguant que tous ses camemberts sont fabriqués avec du lait normand, conformément à la réglementation.
La décision pourrait profondément affecter la stratégie marketing de Lactalis et l’ensemble des industriels, alors que l’image régionale est cruciale pour ces produits. Ce litige souligne l’importance de protéger les indications géographiques tout en équilibrant les intérêts des fabricants AOP et non-AOP #
Arnaques bancaires et négligence
La Cour de cassation a confirmé dans deux arrêts récents que les victimes d’escroquerie bancaire reconnues coupables de « négligence grave » ne peuvent exiger de remboursement de leur banque. La Cour a jugé que la responsabilité revient exclusivement à la victime en cas de négligence grave, comme l’ouverture d’un courriel frauduleux.
L’évolution attendue du règlement européen sur les paiements en octobre 2025 pourrait modifier cet équilibre : les banques devront par ex, vérifier si l’IBAN correspond au bénéficiaire avant tout virement #
DSP3
La responsabilité en cas de fraude bancaire (4 milliards d’euros en Europe) suscite des débats entre États membres à l’occasion de la révision actuelle de la directive sur les services de paiement (DSP3). La France et l’Italie plaident pour une meilleure protection des victimes, estimant que l’authentification forte ne garantit pas toujours un consentement éclairé. En revanche, l’Allemagne adopte une position plus prudente, invoquant des questions de droit civil #
Y’a pas que le droit dans la vie
Janvier, froid, pluie, les 80 ans de la libération d’Auschwitz …. et on vous passe les autres sujets …. pas très gai gai !
Bon …. sinon il y a la fête de la coquille Saint-Jacques à Montmartre ce week-end ! …. semble sympa, c’est place des Abbesses ! #
Alternative, rester au chaud avec un bon livre. On vous recommande chaleureusement “La petite fille” de Bernhard Schlink ... une belle découverte ! #
